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Pour des questions juridiques plus spécifiques relatives au système de brevets coréens, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : International_legal_affairs@epo.org.
Les titres de protection disponibles en Corée sont les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles et les marques. Ils peuvent tous être enregistrés auprès de l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).
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Pour les brevets déposés à compter du 1er juillet 1996 , la durée de validité est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Avant juillet 1996, la Corée a apporté à sa législation plusieurs modifications, qui ont eu une incidence sur la durée des brevets. S'agissant des brevets déposés entre le 1er septembre 1990 et le 30 juin 1996, la durée est de 15 ans à compter de la date de publication de la demande examinée, étant entendu qu'elle ne peut être supérieure à 20 ans à compter de la date de dépôt.
En ce qui concerne les modèles d'utilité déposés à compter du 1er juillet 1999, la durée de validité est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Avant juillet 1999, la Corée a également apporté à sa législation plusieurs modifications, qui ont eu elles aussi une incidence sur la durée de validité. S'agissant des modèles d'utilité déposés entre le 1er juillet 1996 et le 30 juin 1999, la durée était de 15 ans à compter de la date de dépôt. Les modèles d'utilité déposés entre le 1er septembre 1990 et le 30 juin 1996 avaient quant à eux une durée de 10 ans à compter de la date de publication de la demande examinée, étant entendu qu'elle ne pouvait pas être supérieure à 15 ans à compter de la date de dépôt.
En vertu de la Loi coréenne sur les brevets et des exigences du KIPO en matière de brevetabilité, ne sont pas brevetables en Corée :
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Loi coréenne sur les brevets et les exigences du KIPO en matière de brevetabilité :
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Oui, mais uniquement si le logiciel est enregistré sur un support de stockage (CD-ROM, disque, etc.) et que la combinaison du logiciel et du matériel en tant qu'ensemble représente une amélioration par rapport à l'état de la technique, qu'elle produit un résultat technique et qu'elle constitue une solution technique complète.
Toutefois, vous pouvez obtenir une protection par droit d'auteur pour votre logiciel en vertu de la Loi sur les droits d'auteur.
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Oui, la Corée a adhéré au PCT le 10 août 1984. Depuis cette date, elle peut être désignée dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.
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Oui. Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège en Corée, doivent désigner un mandataire agréé, qui les représentera au cours de la procédure en matière de brevets menée en Corée.
Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de déposer les demandes en coréen ou en anglais (avant seul le coréen était admis). Si vous déposez votre demande en anglais, vous devez produire une traduction en coréen dans un délai de 14 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. En ce qui concerne les demandes PCT qui entrent dans la phase nationale en Corée, vous devez déposer une traduction en coréen dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Pour les demandes PCT déposés à compter du 1er janvier 2015, il est possible de requérir une prolongation d'un mois du délai de dépôt d'une traduction en coréen.
Oui, le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne, ainsi que le prévoit la Convention de Paris, à laquelle la Corée a adhéré le 4 mai 1980.
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La loi coréenne sur les brevets comprend plusieurs dispositions qui rendent plus souples les exigences relatives au dépôt. Vous pouvez obtenir une date de dépôt à un stade précoce de la manière suivante :
Oui. En Corée, vous pouvez diviser une demande comprenant plusieurs inventions en deux ou plusieurs demandes. Néanmoins, la portée des descriptions et des dessins des demandes divisionnaires ne doit pas s'étendre au-delà de celles de la demande initiale.
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Oui, les brevets et les modèles d'utilité font l'objet d'une recherche d'antériorité et d'un examen quant au fond portant sur la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. Les demandes de modèles d'utilité déposées entre le 1er juillet 1999 et le 30 septembre 2006 étaient enregistrées en Corée sans être soumises à un examen quant au fond, celui-ci ayant été aboli pour les modèles d'utilité le 1er juillet 1999 puis réintroduit le 1er octobre 2006.
Pour les demandes de brevet et les demandes de modèle d'utilité, vous devez présenter cette requête dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt ou, dans le cas des demandes PCT, de la date de dépôt international.
En ce qui concerne les demandes déposées jusqu'au 28 février 2017, le délai de présentation de la requête en examen est de cinq ans à compter de la date de dépôt pour les demandes de brevet et de trois ans à compter de la date de dépôt pour les demandes de modèles d'utilité.
Dans certaines circonstances, vous pouvez également demander un examen accéléré.
Oui, vous avez cette possibilité depuis le 1er juillet 1996. Toutefois, si vous déposez une demande provisoire, elle ne pourra être publiée de façon anticipée qu'une fois que vous aurez produit le jeu complet de revendications.
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Oui. Conformément à la Loi coréenne sur les brevets, toute personne peut fournir au commissaire du KIPO des informations et des preuves montrant que l'invention concernée n'est pas brevetable au titre de l'article 62 de la Loi. Cette disposition s'applique uniquement aux demandes déposées à compter du 1er octobre 2006.
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Vous disposez de deux mois pour ce faire. Cependant, le demandeur peut solliciter un maximum de quatre prorogations d'un mois chacune, moyennant chaque fois le paiement d'une surtaxe. De plus, le commissaire du KIPO et le président du Tribunal de la propriété intellectuelle (TPI) peuvent (sur demande ou d'office) prolonger le délai afférent à la présentation d'une demande d'audition d'une période pouvant aller jusqu'à 30 jours, voire encore plus dans des cas exceptionnels tels que celui de demandeurs résidant dans des régions difficilement accessibles.
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Non, vous n'avez plus cette option. Jusqu'au 1er octobre 2006, il était possible de déposer en parallèle des demandes de brevet et de modèle d'utilité afin d'obtenir très tôt une protection pour une invention. Le modèle d'utilité enregistré devait ensuite être retiré après la délivrance du brevet. Ce système a toutefois été supprimé.
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Oui. Parallèlement à la suppression du dépôt conjoint, en octobre 2006, la Corée a réintroduit la possibilité de transformer des demandes de brevet en demandes de modèle d'utilité, et inversement.
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En Corée, les taxes annuelles pour les trois premières années doivent être acquittées sous forme de somme forfaitaire dans un délai de trois mois à compter de la décision de délivrance. Les taxes annuelles ultérieures sont dues chaque année à l'avance, à la date anniversaire du premier paiement.
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Oui : il s'élève à six mois à compter de la date d'expiration du délai initial de paiement. Pour acquitter une taxe impayée durant cette période de grâce, vous devrez verser une somme pouvant atteindre le double de la taxe d'origine.
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En Corée, si vous n'observez ni le délai de paiement de la taxe annuelle, ni le délai supplémentaire de six mois (cf. plus haut), votre brevet s'éteindra. Toutefois, le droit coréen prévoit deux situations différentes dans lesquelles vous pouvez requérir la restauration de votre brevet :
Oui. Le droit coréen des brevets prévoit deux types de prolongation de la durée normale d'un brevet :
Un guide simple expliquant, étape par étape, comment trouver les informations sur les prolongations de la durée des brevets dans le système de recherche KIPRIS est disponible dans la section "Corée" sur le site Internet de l'OEB.
Entre le 1er juillet 2007 et février 2017, le seul moyen de le faire consistait à engager une procédure d'invalidation. Cependant, la procédure d'opposition ayant été réintroduite le 1er mars 2017, il existe aujourd'hui à nouveau deux procédures. Désormais, les requêtes en invalidation portant sur une ou plusieurs revendications peuvent être formées seulement par les parties intéressées, mais à n'importe quel moment à compter de la délivrance (y compris après l'expiration du brevet). La procédure d'opposition qui vient d'être réintroduite peut être engagée par tout un chacun, mais seulement dans un délai de six mois à compter de la publication du brevet délivré.
Vous pouvez effectuer de telles recherches dans le système KIPRIS (Service d'information coréen sur les droits de propriété industrielle), mis à disposition par l'Institut coréen de l'information brevets (KIPI) pour le compte de l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO). Ce système vous permet de faire des recherches dans les abrégés en anglais de documents brevets coréens, d'obtenir des informations complètes en anglais sur la situation juridique, de télécharger les textes intégraux de documents brevets coréens et d'obtenir des traductions automatiques en anglais. Nous vous invitons également à vous reporter à nos guides consacrés aux recherches dans KIPRIS.
Des informations complètes sur la situation juridique sont disponibles gratuitement dans le Service d'information coréen sur les droits de propriété industrielle (KIPRIS). Pour chaque titre de protection, KIPRIS fournit une liste chronologique de tous les événements relatifs à la situation juridique, y compris après la délivrance, comme les données relatives au paiement des taxes ou les informations relatives à des litiges. La plupart des événements sont traduits en anglais. Vous pouvez également accéder au Registre coréen des brevets dans KIPRIS pour obtenir des informations sur les extinctions des brevets, la prolongation de la durée d'un titre, les transferts de droits etc. Dans la section "Helpdesk virtuel – Corée" du site Internet de l'OEB, nous vous proposons un guide de recherche expliquant, étape par étape, comment trouver des informations sur la situation juridique dans KIPRIS.
Le barème des taxes peut être consulté sur le site Internet du KIPO.
Vous pouvez accéder au dossier coréen en ligne de deux manières :
Le site Internet de l'Association coréenne des conseils en propriété industrielle contient des informations détaillées sur le rôle des conseils en propriété industrielle et sur les services qu'ils fournissent.
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