FAQ - Registre européen des brevets

Questions

Le Registre européen des brevets

Le Registre fédéré

Veille du Registre

Réponses

Le Registre européen des brevets


Qu'est-ce que le Registre européen des brevets ?

C’est dans le Registre européen des brevets que l’OEB stocke toutes les informations publiques concernant les brevets européens et les demandes de brevet européen, aux différents stades de la procédure de délivrance.

Le Registre européen des brevets est gratuit.


En quoi le Registre européen des brevets peut-il m’aider ?

Le Registre européen des brevets contient toutes les informations accessibles au public qui concernent les demandes de brevet européen, telles qu'elles découlent de la procédure de délivrance, y compris les oppositions, la correspondance entre les mandataires et l'OEB, ainsi que d'autres renseignements.

Vous pouvez utiliser le Registre pour :

  • découvrir à quel stade de la procédure une demande de brevet européen se trouve ;
  • établir si une demande de brevet européen a donné lieu, ou va prochainement donner lieu, à la délivrance d'un brevet européen ;
  • vérifier si des oppositions ont été formées contre un brevet européen ;
  • consulter la correspondance entre l'OEB et un demandeur/mandataire en brevets ;
  • accéder aux informations relatives aux familles de brevets et à la situation juridique ;
  • télécharger des données afin de les étudier ultérieurement.

Quand les demandes sont-elles publiées dans le Registre européen des brevets ?

Demandes EP

Les demandes de brevet européen sont généralement publiées 18 mois après la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne. Avant la publication, l'office des brevets traite la demande de manière confidentielle.

Les nouvelles demandes EP sont publiées une fois par semaine (en règle générale le mercredi à 14 h HEC).

Pour être averti(e) de la publication d’une demande, vous pouvez vous inscrire au service gratuit de Veille du Registre et ajouter la demande non publiée à votre liste de demandes surveillées. En savoir plus sur la Veille du Registre

Demandes euro-PCT

  • Le Registre européen des brevets fournit des informations relatives aux demandes PCT environ quatre à cinq semaines après leur publication par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
  • Le Registre affiche les données bibliographiques telles que publiées par l'OMPI jusqu'à ce que les dossiers PCT entrent dans la phase régionale devant l'OEB, 31 mois après la date de priorité.
  • Le Registre fournit des informations actualisées concernant l'entrée du dossier dans la phase régionale devant l'OEB. À l'expiration du délai de 31 mois, le Registre indique si le demandeur a rempli les conditions requises (par exemple paiement de taxes ou production de traductions) pour l'entrée dans la phase régionale.
  • Si le dossier n'entre pas dans la phase régionale (parce que le demandeur n'a pas acquitté les taxes dans les délais ou n'a pas produit de traduction), la demande PCT est réputée retirée et des tâches administratives doivent être effectuées (environ 33 mois après la date de priorité).

Demandes divisionnaires

L’OEB publie les demandes divisionnaires le plus rapidement possible après leur dépôt. Les préparatifs techniques en vue de la publication durent cependant au moins cinq semaines.


Quand les documents et les notifications deviennent-ils visibles dans le Registre européen des brevets ?

  1. Pour les notifications sortantes accessibles au public : le lendemain de la date d’envoi.
  2. Pour les notifications entrantes accessibles au public : une fois que le document déposé a été codé par l’OEB. Veuillez noter que la date affichée en marge d’un document dans la rubrique Tous les documents correspond à la date de réception par l’OEB.

Comment puis-je trouver des dossiers dans le Registre européen des brevets ?

Vous avez le choix entre deux types de recherche : la recherche avancée et la fonction Smart search.

La recherche avancée vous permet d’effectuer une recherche complexe en combinant 14 critères de recherche. Vous pouvez saisir plusieurs termes de recherche pour chaque critère de recherche.

La fonction Smart search vous permet de saisir un seul terme de recherche ou une combinaison de termes, y compris des noms, des dates et des symboles de classification (par exemple les machines à café déposées par Jura). Vous pouvez également rechercher des documents brevets d’après le numéro de demande, de publication ou de priorité.


Le Registre fédéré


Qu'est-ce que le Registre fédéré ?

Le Registre fédéré est un service du Registre européen des brevets qui fournit des données sur la situation juridique de documents brevets EP dans la phase nationale, aussi appelée phase post-délivrance. Le tableau du Registre fédéré affiche – dans une seule vue d’ensemble – la situation juridique d’un brevet dans les États contractants et dans les États autorisant l’extension qui ont été désignés et qui proposent ce service dans la phase nationale. Si des États autorisant la validation ont été désignés, ils sont indiqués dans la section Registres nationaux des brevets qui figure sous la vue d’ensemble. La plupart des codes pays disposent de liens profonds vers le dossier correspondant du registre national des brevets, ce qui vous permet d’accéder aux informations relatives à la situation juridique à la source, à des fins de sécurité juridique. Le Registre fédéré est une source juridique précieuse d’informations pour les professionnels des brevets tels que les conseils en propriété industrielle, les consultants en PI et les représentants de l’industrie.


Comment puis-je accéder directement aux registres nationaux des brevets ?

Les codes pays qui sont soulignés et assortis d’une flèche dans le Registre sont reliés directement, via des liens profonds, aux dossiers correspondants des registres nationaux des brevets et aux informations relatives à la situation juridique.

Les informations qui figurent dans les registres nationaux des brevets vous garantissent toujours la sécurité juridique dans la phase nationale. Veuillez noter qu’un lien profond n’est pas nécessairement disponible pour chaque pays. De plus amples informations figurent à la page Couverture de données.


Quel type d’informations le Registre fédéré affiche-t-il ?

Pour chaque État contractant désigné qui participe au Registre fédéré, vous pourrez consulter les informations suivantes :

  • le code pays (avec, le cas échéant, des liens profonds)
  • la situation juridique du document brevet
  • le numéro de publication
  • le titulaire du brevet
  • la validité ou la non-validité actuelle du brevet
  • la date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées pour la dernière fois
  • la date à laquelle le dossier ou, s’il n’est pas disponible, le registre national des brevets a été mis à jour pour la dernière fois

le code pays (avec, le cas échéant, des liens profonds)

la situation juridique du document brevet

le numéro de publication

le titulaire du brevet

la validité ou la non-validité actuelle du brevet

la date à laquelle les taxes annuelles ont été acquittées pour la dernière fois

la date à laquelle le dossier ou, s’il n’est pas disponible, le registre national des brevets a été mis à jour pour la dernière fois



Que signifie "date de fin de validité"?

Sur base des données fournies par un registre national des brevets, la date de fin de validité affichée pourrait correspondre à l'une des dates suivantes (dans l’ordre indiqué) :

  • brevet retiré
  • brevet révoqué
  • brevet éteint ou
  • brevet expiré

Que signifie "n'est plus en vigueur depuis le" ?

Les droits conférés par le brevet ne sont plus en vigueur (depuis la date indiquée).


Veille du Registre


Qu'est-ce-que la Veille du Registre ?

La Veille du Registre est un service du Registre européen des brevets qui vous permet de surveiller la plupart des changements intervenus dans les dossiers en raison d'actes de procédure pendant la procédure relative au brevet européen. Vous pouvez suivre jusqu'à 1 000 dossiers par compte de Veille du Registre et utiliser cinq adresses électroniques différentes pour recevoir les alertes.


Quels sont les navigateurs qui prennent en charge la Veille du Registre ?

Pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la Veille du Registre sans limitation, vous devez avoir Internet Explorer 6.0 ou supérieur, Mozilla Firefox 1.0 ou supérieur.


Que dois-je faire si j'ai oublié mon identifiant ou mon mot de passe ?

Veuillez suivre ce lien pour demander un nouveau mot de passe ou un rappel d'identifiant :

 


Quand les notifications de la Veille du Registre sont-elles envoyées ?

Pour les notifications sortantes : les alertes sont envoyées par courrier électronique une fois que les événements correspondants ont été codés par l'OEB. Selon la procédure concernée, les notifications auxquelles renvoient ces événements sont accessibles sous Tous les documents soit le jour même, soit quelques jours plus tard. Pour plus d'informations à ce sujet, voir Événements du Registre.

Pour les notifications entrantes : les alertes sont envoyées une fois que les notifications correspondantes ont été codées par l'OEB. C'est pourquoi un document figurant sous Tous les documents peut présenter une date antérieure à l'alerte de la Veille du Registre.


Puis-je supprimer mon profil ?

Non, vous ne pouvez pas supprimer vous-même votre profil. Vous pouvez cependant désactiver les alertes par courrier électronique en décochant la case correspondante sous Demandes surveilléesPréférencesAlertes.


Qu'est-ce qu'un événement du Registre ?

Un événement du Registre est un acte de procédure exécuté par une partie à la procédure, qui implique un codage (ajout, suppression, changement de données) déclenchant une entrée dans le Registre européen des brevets. Pour plus d'informations à ce sujet, voir Événements du Registre.


Quick Navigation