Information à l'intention des utilisateurs concernant la disponibilité du dépôt au format DOCX et les modifications de la taxe de dépôt, de la taxe de délivrance et de la taxe de transmission

Les utilisateurs ont été informés de plusieurs modifications de taxes, que le Conseil d'administration a adoptées le 13 décembre 2017 et qui entreront en vigueur le 1er avril 2018 (JO OEB 2018, A4). En ce qui concerne les modifications de taxes qui sont liées à la mise en oeuvre du dépôt au format DOCX, c'est-à-dire les modifications de la taxe de dépôt, de la taxe de délivrance et de la taxe de transmission, les préparatifs techniques en vue du dépôt au format DOCX sont toujours en cours. Le texte modifié de l'article 2, paragraphe 1, points 1, 7 et 18, paragraphe 2, point 7 et paragraphe 3 RRT sera donc mis en application par l'OEB après le 1er avril 2018, une fois que les moyens techniques nécessaires au dépôt au format DOCX seront disponibles et que la décision du Président de l'OEB au titre de l'article 2(3) RRT modifié sera entrée en vigueur. L'OEB en informera les utilisateurs le moment venu.

Le fonctionnement des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l'OEB au titre de la règle 2(1) CBE et de la règle 89bis PCT n'est pas affecté par les préparatifs techniques en cours pour le dépôt au format DOCX. Les utilisateurs peuvent déposer des documents par voie électronique aux formats actuellement acceptés en vertu des décisions du Président de l'OEB prises respectivement au titre de la règle 2(1) CBE et de la règle 89bis PCT.

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