Changements importants concernant les modalités de remboursement des taxes

Plusieurs changements importants, concernant les modalités de remboursement des taxes, sont entrés en vigueur le 1er avril 2019.

Les demandeurs peuvent désormais choisir de recevoir leurs remboursements soit sur un compte courant détenu auprès de l'OEB, soit sur un compte bancaire. L'OEB n'effectuera plus de remboursements par chèque.

Ces procédures révisées offrent par ailleurs davantage de flexibilité aux utilisateurs concernant le choix du destinataire du remboursement : l'OEB remboursera ainsi les taxes sur tout compte courant indiqué par le demandeur ou son mandataire dans les instructions de remboursement.

Ces instructions de remboursement devraient, de préférence, être déposées dans un format permettant un traitement électronique (XML), au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, du nouveau dépôt en ligne (CMS) ou d'ePCT.

Si l'OEB ne peut effectuer de remboursement sur un compte courant, il invitera la partie à la procédure à demander le remboursement via un portail spécial. De plus amples informations sont disponibles sur notre site Internet.

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