Paiement des taxes en ligne 6.3 – nouvelle mise à jour disponible

Mise à jour du 1er avril 2019

L'OEB a le plaisir d'informer les utilisateurs de son logiciel de paiement des taxes en ligne 6.3 qu'une nouvelle mise à jour est désormais disponible.

Contenu de la mise à jour d'avril:

Modification du règlement relatif aux taxes

  • Augmentation de la taxe de dépôt (papier)
    • Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 janvier 2019, concernant la modification de l'article 2 du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 1er avril 2019, JO OEB 2019, A6
  • Modification des taxes d'administration
    • Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, concernant la révision des taxes d'administration de l'Office européen des brevets et de différentes décisions connexes du Président de l'Office, JO OEB 2019, A15
  • Extension de l'outil de validation
    • Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 février 2019, relatif aux modifications de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), JO OEB 2019, A21
  • Modifications de l'interface graphique (GUI) et changements rédactionnels mineurs
  • Corrections techniques mineures et débogages

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