Extension de la référence du dossier du déposant ou du mandataire

La longueur maximale de la référence du dossier du déposant ou du mandataire dans le système PCT a été étendue à 25 caractères (modification de l'instruction 109 des Instructions administratives du PCT). L'OEB a adapté en conséquence tous les formulaires concernés prévus dans les procédures EP et PCT.

Cette modification sera prise en charge par les systèmes suivants de l'OEB au plus tard à partir du 1er avril 2020 :

*La prochaine version du dépôt en ligne offrira cette option pour le formulaire PCT/RO/101. Merci de votre compréhension.

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