Élargissement de la portée du projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0

Le projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 est en cours depuis le 4 mai 2020. Le 2 novembre 2020, la portée de ce projet pilote sera élargie (article 5 de la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 (JO OEB 2020, A44).

À compter de cette date, les documents suivants au format PDF pourront également être déposés dans le cadre du projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 :

(a) les pièces produites ultérieurement au titre de la CBE jusqu'à la délivrance, y compris les modifications, corrections et rectifications (jointes au formulaire EP 1038) ;
(b) les documents liés aux procédures d'opposition, de limitation et de révocation au titre de la CBE (joints au formulaire EP 1038) ;
(c) les documents liés aux procédures de recours et aux procédures devant la Grande Chambre de recours au titre de la CBE (joints au formulaire EP 1038) ;
(d) les demandes d'examen préliminaire international dans la phase internationale (PCT Demand) ;
(e)  les pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris les modifications, corrections et rectifications (PCT-SFD).

Les conditions régissant la participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 et le dépôt de documents dans le cadre du projet sont énoncées dans la décision susmentionnée.

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