Nouvelle mise à jour disponible pour le logiciel de dépôt en ligne

Mise à jour du 1e avril 2021


L'OEB a le plaisir d'informer les utilisateurs de son logiciel de dépôt en ligne qu'une nouvelle mise à jour pour la version 5.12 (build 5.0.12.178 ou inférieur) est dès à présent disponible au téléchargement.

Les utilisateurs qui préfèrent ne pas l'installer pourront toutefois continuer à effectuer des dépôts en ligne sans que la procédure n'en soit affectée.

Les utilisateurs ayant activé la fonction de mise à jour automatique seront automatiquement informés.

La mise à jour contient :

  • de nouvelles fonctions et des modifications mineures de fonctions existantes;
  • Procédures EP :
  • Modification de la règle 19 CBE : lorsqu’ils désignent l’inventeur, les demandeurs ne seront plus tenus d’indiquer son adresse complète, mais uniquement son pays et le lieu de son domicile ; cf JO OEB 2021, A12
  • Modification de la règle 19 CBE : la possibilité de renoncer au droit de recevoir une notification ne sera plus offerte aux inventeurs ; cf. JO OEB 2021, A12
  • Corrections techniques mineures et débogages

Dans le cas des demandes signées qui sont prêtes à être envoyées, mais qui n’ont pas été déposées avant la mise à jour du 1er avril 2021, les désignations d’inventeur au titre de la règle 19 CBE doivent être supprimées comme pièces jointes. Afin que les désignations respectent la règle 19 CBE modifiée, elles devront être de nouveau traitées avant le dépôt de la demande.

Dans le cas des projets de demandes qui n’ont pas été signés avant la mise à jour du 1er avril 2021, les désignations d’inventeur qui ont été préparées doivent être supprimées comme pièces jointes et devront être de nouveau traitées.

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