Mise à jour du 16 juin 2022
L'OEB a le plaisir d'informer les utilisateurs de ses systèmes de dépôt en ligne qu'il est désormais possible d'accéder aux formulaires liés au brevet unitaire en mode de démonstration.
Les demandeurs de brevets et leurs mandataires peuvent dès à présent se familiariser dans le dépôt en ligne 2.0 et le dépôt en ligne avec les nouvelles fonctions concernant le brevet unitaire. Les utilisateurs peuvent s'exercer à rédiger, signer et envoyer en mode de démonstration des demandes d'effet unitaire ainsi que des pièces produites ultérieurement au dépôt.
Il n'est pour l'heure pas possible de signer et d'envoyer ces formulaires en mode de production. Lorsque des demandes pourront être présentées en mode de production, nous informerons les utilisateurs en conséquence.
