Veuillez noter que nos bureaux seront fermés pendant les fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2022 au 1er janvier 2023 inclus. Ils rouvriront le 2 janvier 2023.
Cela signifie que, conformément à la règle 134(1) CBE, tous les délais concernant des dépôts de pièces et des paiements qui expirent entre le 24 décembre 2022 et le 1er janvier 2023 sont prorogés jusqu'au 2 janvier 2023. Cette disposition s'applique également aux procédures PCT, conformément à la règle 80.5 PCT.
Néanmoins, les utilisateurs pourront continuer, pendant cette période, à transmettre des documents à l'OEB via ses services de dépôt en ligne (dépôt en ligne, dépôt en ligne 2.0, dépôt par formulaire en ligne et MyEPO Portfolio) ou par télécopie. Les boîtes aux lettres automatiques (installées à Berlin et dans le bâtiment "PschorrHöfe" à Munich) ne sont pas concernées par cette fermeture et peuvent être utilisées à toute heure. En dehors des heures de bureau, des documents peuvent être remis au portier de chacun des bureaux de réception de l'OEB. Notre Service clientèle continuera de proposer une assistance minimale aux utilisateurs pendant les heures de bureau tout au long de la période de fermeture.
