Mises à jour

13.3.2023: Nouvelle fonctionnalité dans MyEPO Portfolio
13.3.2023: Boards of Appeal Case Law 2022
9.3.2023: La liste des représentants des Etats membres au Conseil d'administration a été mise à jour
3.3.2023: Paiement centralisé des taxes - nouvelle mise à jour disponible
28.2.2023: Le Journal officiel 2/2023 est maintenant disponible en ligne
17.2.2023: Notre nouveau service API pour MyEPO Portfolio – comment se tenir informé en tant que fournisseur de systèmes de gestion de la PI
15.2.2023: Notice concerning the situation in Türkiye and Syria after the earthquakes on 6 February 2023
15.2.2023: Communiqué relatif à l'arrêt de l'envoi de télécopies
15.2.2023: Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures sont maintenant disponibles en ligne
7.2.2023: Voir nouvelle page : Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
3.2.2023: La liste des représentants des Etats membres au Conseil d'administration a été mise à jour
31.1.2023: Le Journal officiel 1/2023 est maintenant disponible en ligne
26.1.2023: Oral proceedings before the Boards of Appeal – pandemic measures cease; oral proceedings by VICO still provided
13.1.2023: Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalents
11.1.2023: Le calendrier du Conseil d'administration a été mis à jour

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