EN EPOscript 7: Due process for European patenting ID 29261

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Cette étude compare la pratique des chambres de recours de l'OEB aux principes arrêtés dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH), afin d'évaluer dans quelle mesure la jurisprudence des chambres satisfait aux normes de la CEDH. Elle examine également l'absence d'environnement juridique exhaustif pour les organisations internationales, l'organisation des chambres de recours, le droit d'accéder à celles-ci, le principe d'une procédure équitable et l'avenir de la protection par brevet en Europe.
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