2007 EN Règles d'application 2007 EN ID 28514

€ 47,00

Règles d'application avec la Convention sur le brevet européen fournissent une image complète de l'actuel droit européen des brevets.
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Cette édition contient les décisions du Président et les communiqués de l'OEB particulièrement importants pour la pratique, une sélection de décisions du Conseil d'administration ainsi que d'autres textes pertinents.

Avec la Convention sur le brevet européen, qui contient des références aux décisions et communiqués reproduits dans la publication supplémentaire, le lecteur devrait avoir une idée complète de l'actuel droit européen des brevets et disposer d'un outil de travail pratique.

Les mises à jour des règles d'application seront publiées régulièrement au Journal officiel.