La Convention sur le brevet européen (CBE) ID 24795

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CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS (CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN) du 5 octobre 1973 telle que modifiée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et par les décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 21 décembre 1978, du 13 décembre 1994, du 20 octobre 1995, du 5 décembre 1996, du 10 décembre 1998 et du 27 octobre 2005 et comprenant les dispositions de l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000 qui s'appliquent à titre provisoire
Édition
Langue


12e édition, avril 2006

  • Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
  • Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
  • Protocole sur la centralisation et l’introduction du système européen des brevets (Protocole sur la centralisation)
  • Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l’obtention du brevet européen (Protocole sur la reconnaissance)
  • Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne des brevets (Protocole sur les privilèges et immunités)
  • Protocole sur les effectifs de l’Office européen des brevets à La Haye (Protocole sur les effectifs)
  • Règlement relatif aux taxes
  • Annexe I – Liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours publiés au Journal officiel de l'OEB
  • Annexe II – Tableau récapitulatif des renseignements juridiques communiqués par l'OEB