La Convention sur le brevet européen (CBE) ID 41941

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La Convention sur le brevet européen (CBE) prévoit un système juridique autonome pour la délivrance de brevets européens à l'aide d'une procédure unique et harmonisée devant l'OEB.
Édition
Langue


La 17e édition de la "Convention sur le brevet européen" est disponible. Elle comprend:

  • la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), telle qu'en vigueur depuis le 13 décembre 2007,
  • le texte du règlement d'exécution de la CBE applicable depuis le 1er juillet 2020,
  • le règlement relatif aux taxes, tel qu'en vigueur depuis le 1er juillet 2020,
  • les règlements de procédure de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours,
  • les protocoles qui font partie intégrante de la CBE (protocole interprétatif de l'article 69 CBE, protocole sur la centralisation, protocole sur la reconnaissance, protocole sur les privilèges et immunités, protocole sur les effectifs),
  • un extrait de l'acte du 29 novembre 2000 portant révision de la CBE, et
  • la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision.

Cette publication est complétée par une liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours publiés au Journal officiel de l'OEB (annexe I) et une liste de correspondance entre la CBE 1973 et la CBE 2000 (annexe II).