D 0004/11 () of 28.10.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:D000411.20111028
Date de la décision : 28 Octobre 2011
Numéro de l'affaire : D 0004/11
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution :
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 90.056K)
-
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. M ... mandataire agréé auprès de l'Office européen des brevets a saisi la Commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés auprès de cet Office d'une plainte à l'encontre de G ... autre mandataire agréé, des chefs de divers manquements au Règlement des mandataires agréés en matière de discipline.

La dite plainte en date du 25 janvier 2010 a fait le 29 avril 2011 l'objet d'une décision de classement sans suite notifiée au plaignant le 13 mai 2011 et réputée signifiée le 23 mai 2011.

II. Se fondant sur les Articles 8 et 22 du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets, le plaignant a formé le 16 juin 2011 recours contre cette décision. Les motifs au soutien dudit recours sont parvenus à l'Office le 15 juillet 2011.

III. Ni le Président de l'Office ni celui de l'Institut n'ont pris parti dans l'instance.

Motifs de la décision

Recevabilité du recours

1. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire connaît en appel des recours formés contre des décisions mettant fin aux poursuites, y compris les décisions de classement rendues par la Commission de discipline de l'Institut et le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets.

Telles sont les dispositions de l'Article 8 (1) du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés.

Au terme des dispositions suivantes selon l'Article 8 (2), le mandataire agréé, le Président du Conseil de l'Institut et le Président de l'Office européen des brevets peuvent former un recours.

2. Cette liste est exhaustive, et sous la dénomination "le mandataire agréé" y contenue n'est manifestement susceptible d'être entendu que le seul mandataire agréé objet d'une plainte ou d'une poursuite disciplinaire.

2.1 En effet d'une part les versions anglaise et allemande de ce même texte évoquent l'une et l'autre le mandataire concerné [par la plainte ou la décision faisant grief] :

- "vom betroffenen zugelassenen Vertreter"

- "by the professional representative concerned".

Cette interprétation littérale est en outre confirmée par les termes mêmes de l'Article 18 du Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline de l'Institut, selon lesquelles la distinction est derechef opérée entre - (a) le plaignant et - (c) le mandataire agréé concerné.

2.2 De plus d'autre part si le plaignant était entendu sous la dénomination légale de "mandataire agréé" dans l'Article 8 (2) dudit Règlement seules les plaintes émanant d'un mandataire agréé et demeurant classées sans suite seraient susceptibles de recours et non point à l'absurde celles de tous autres plaignants, particuliers et mandants.

En outre enfin si les décisions de classement sans suite sont ouvertes à la voie du recours c'est manifestement au seul profit du Président de l'Institut et du Président de l'Office européen des brevets qui sont l'un et l'autre parties de droit à la procédure disciplinaire, ce que n'est pas le plaignant (cf. à cet égard Article 12, Article 14 et Article 21 du Règlement de Discipline).

De ces seuls motifs résultant de l'interprétation stricte de la loi régissant les poursuites disciplinaires il s'avère donc que le plaignant n'a point qualité pour former recours, qu'il soit ou non mandataire agréé.

3. Cette conclusion n'est pas nouvelle, mais au contraire de jurisprudence constante, ainsi :

- D 0015/95 JO 1998, 297, points 3 et 4 des motifs,

- D 0001/98 du 21 juillet 1998, points 2.2 et 2.3 des motifs,

- D 0028/97 du 4 septembre 1998, point 2.1 des motifs,

- D 0024/99 du 14 mai 2001, point 1 des motifs,

- D 0009/03 du 14 janvier 2005, points 1 et 3 des motifs.

4. Le recours doit ainsi être rejeté comme étant irrecevable.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Quick Navigation