D 0001/79 (Conditions d'inscription) du 11.07.1980
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1980:D000179.19800711
- Date de la décision
- 11 juilliet 1980
- Numéro de l'affaire
- D 0001/79
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. Toute personne demandant son inscription aux épreuves de l'examen européen de qualification doit avoir accompli un stage sous la direction de mandataires agréés qualifiées.
2. Le stage à temps complet doit avoir été entièrement consacré à la formation.
3. Les justifications venant à l'appui de la demande doivent être mises à la disposition du jury d'examen et non pas être présentées pour la première fois à la chambre de recours statuant en matière disciplinaire; elles doivent être aussi détaillées que possible.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 16Regulation on the European qualifying examination Art 24Regulation on the European qualifying examination Art 7
- Mots-clés
- Conditions d'inscription
Stage à temps complet
Justifications concernant le stage et l'emploi des candidats - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours contre la décision du jury d'examen, du 30 octobre 1979, est rejeté.