D 0001/80 (Nécessité d'un préjudice) du 04.05.1981
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1981:D000180.19810504
- Date de la décision
- 4 mai 1981
- Numéro de l'affaire
- D 0001/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Le recours d'un candidat qui a échoué à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets mais qui plus tard a été inscript sans examen conformément aux dispositions de l'art. 163(1) et (2) de la CBE sur la liste des mandataires agréés est irrecevable au fond. D'une part, un tel candidat ne saurait contester le résultat de l'examen, faute d'un intérêt direct et personnel tel que cette notion résulte aussi bien des principes généraux du droit européen des brevets que de droit procédural en vigeur dans les Etats contractants. D'autre part, le droit à communication du dossier n'est accordé qu'à celui auquel il peut être utile pour poursuivre la modification d'une décision qui lui porte préjudice. Il n'existe pas en tant que droit autonome.
(texte pas encore traduit)
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 163(1) 1973European Patent Convention Art 163(2) 1973Regulation on the European qualifying examination Art 21Regulation on the European qualifying examination Art 23
- Mots-clés
- Nécessité d'un préjudice pour la recevabilité d'un recours
Non autonomie du droit à communication des travaux - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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ENTSCHEIDUNGSFORMEL
Aus diesen Gründen wird wie folgt entschieden:
Die Beschwerde wird als unzulässig verworfen.