D 0002/80 (Aucune) du 08.12.1981

1. Les réclamations relatives au déroulement de l'examen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets ne peuvent être formulées, conformément aux point 6 des instructions remises aux candidats avant le début des épreuves, que sous une forme et dans un délai précis. Les réclamations qui ne satisfont pas à ces exigences ne peuvent être examinées ni par le jury d'examen ni par la Chambre de recours.

2. Après l'examen le candidat a le droit de consulter son dossier d'examen. Tant que cette possibilité ne lui a pas été ménagée, il est pas en mesure de motiver son recours de façon exhaustive et pertinente. Par conséquent, il es pratiquement exclu que le jury d'examen puisse faire droit au recours conformément à l'article 23(3) du règlement relatif à l'examen. Le déroulement normale de la procédure est donc interrompu; dans ces conditions, l'affaire doit être renvoyée devant la première instance pour que celle-ci statue de nouveau.