D 0002/81 (Activités exercées dans le domaine des brevets nationaux) du 04.02.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:D000281.19820204
- Date de la décision
- 4 février 1982
- Numéro de l'affaire
- D 0002/81
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
L'article 24(2) du règlement relatif à l'examen européen n'autorise la prise en considération des activités exercées dans le domaine des brevets nationaux que lorsque la nature de l'activité et des conditions qui se rapportent à son exercice relèvent de l'un des cas énumérés aux points i), ii) et iii) de l'article 7(1)b) dudit règlement.
(texte pas encore traduit)
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 24(2)Regulation on the European qualifying examination Art 7(1)(b)Regulation on the European qualifying examination Art 8(2)
- Mots-clés
- Prise en considération, pour l'inscription à l'examen européen de qualification, des activités exercées dans le domaine des brevets nationaux
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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ENTSCHEIDUNGSFORMEL
7. Aus diesen Gründen wird wie folgt entschieden:
Die Beschwerde gegen die Entscheidung der Prüfungskommission für die europäische Eignungsprüfung des Europäischen Patentamts vom 23. September 1981 wird zurückgewiesen.