D 0001/82 (Formation acquise auprès des autorités allemandes) du 22.04.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:D000182.19820422
- Date de la décision
- 22 avril 1982
- Numéro de l'affaire
- D 0001/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Le fait de subordonner, conformément à la communication du jury d'examen pour l'examen européen de qualification parue au JO de l'OEB n°7/1980, p. 218 à 222 (point 5.4.3a), la prise en considération de la formation acquise auprès des autorités allemandes en matière de brevets à la condition que le candidat ait, à l'issue de sa formation, été "admis" à se présenter à l'examen de "Patentanwalt" (c'est-à-dire que la formation soit complète) ne saurait être considéré comme contraire à l'article 8(2) du règlement relatif à l'examen européen.
(Texte pas encore traduit)
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 8(2)
- Mots-clés
- Prise en considération de la formation acquise auprès des autorités allemandes en matière de brevets, mais uniquement si cette formation est complète
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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ENTSCHEIDUNGSFORMEL
10. Aus diesen Gründen wird wie folgt entschieden:
Die Beschwerde gegen die Entscheidung der Prüfungskommission für die europäische Eignungsprüfung des Europäischen Patentamts vom 18. Januar 1982 wird zurückgewiesen.