D 0002/82 (Prise en considération d'activités exercées dans le domaine des brevets nationaux) du 22.04.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:D000282.19820422
- Date de la décision
- 22 avril 1982
- Numéro de l'affaire
- D 0002/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Le stage de formation accompli auprès de l'Office allemand des brevets/Tribunal fédéral des brevets par le candidat à l'examen de "Patentanwalt" n'est pas une activité au sens de l'article 7(1)b)ii) ou iii) du règlement relatif à l'examen européen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 7(1)(b)(ii)
- Mots-clés
- Prise en considération d'activités exercées dans le domaine des brevets nationaux pour l'inscription à l'examen européen de qualification
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours dirigé contre la décision du jury de l'examen européen de qualification de l'Office européen des brevets en date du 10 mars 1982 est rejeté.