D 0005/82 (Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours) du 15.12.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:D000582.19821215
- Date de la décision
- 15 décembre 1982
- Numéro de l'affaire
- D 0005/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire sur des questions d'examen a compétence, conformément à l'article 23(1) du règlement relatif à l'examen européen, pour examiner si les dispositions dudit règlement ne vont pas à l'encontre de dispositions légales qui prévalent, notamment celles de la Convention sur le brevet européen (CBE), et si la décision incriminée ne repose pas sur une violation de ce texte ou du règlement relatif à l'examen. En conséquence, le jury d'examen est seul compétent pour la conduite de l'examen et la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne saurait, en aucun cas, se substituer à lui.
2. Chacune des commissions d'examen constituée par le jury se composant de plusieurs membres, la note est, pour chaque épreuve, attribuée par l'ensemble des membres de la commission. Il s'ensuit que ni la méthode consistant à calculer la moyenne arithmétique, ni la méthode dite de l'"alignement des notes" ne s'imposent aux commissions d'une manière impérative.
3. La destruction par les examinateurs d'une partie des copies du candidat sur lesquelles étaient portées les notes et d'éventuelles observations constitue une lourde atteinte au droit de ce candidat à la communication des notes attribuées par le jury d'examen; dans certains cas, la gravité de cette atteinte est telle qu'elle peut entraîner la nullité de l'ensemble de l'examen.
4. Il est exclu que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire puisse saisir la Grande Chambre de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 22 1973Regulation on the European qualifying examination Art 23(1)Regulation on the European qualifying examination Art 23(3)
- Mots-clés
- Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de rec.
Notation par les commissions d'examen et non par les examinateurs
pris individuellement
Incompétence de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision du jury d'examen en date du 10 mars 1982 est annulée et le premier examen de qualification des mandataires agréés près l'OEB est déclaré nul et non avenu en ce qui concerne le requérant.
2. Le requérant est débouté de ses conclusions visant à faire renvoyer l'affaire devant le jury, à saisir la Grande Chambre de recours, et à obtenir communication des noms des membres des différentes commissions d'examen.
3. Le requérant est autorisé à se présenter une nouvelle fois à l'examen, sans avoir à acquitter les droits correspondants.