D 0006/82 (Restitution in integrum en matière de discipline et en matière d'examen) du 24.02.1983

1. Sauf dans les cas où elles ne sont pas applicables directement ou "mutatis mutandis", les règles de procédure énoncées dans le règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDM) régissent également la procédure de recours prévue à l'article 23 du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (REE).

2. Il s'ensuit que l'article 24(2) du RDM - et non pas l'article 122 de la CBE - est directement applicable à une requête en restitutio in integrum quant au délai prévu à l'article 23 du RRE pour l'introduction d'un recours, ce qui a pour corolaire de ramener à un mois à compter de la cessation de l'empêchement le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum et de supprimer l'obligation d'acquitter la taxe correspondante.

3. Au sens de l'article 24(2) du RDM (et de l'article 122(2) de la CBE), on entend par "cessation de l'empêchement" le fait que l'intéressé au eu connaissance de l'inobservation du délai.

4. Une erreur de droit, et notamment une erreur concernant les dispositions relatives à la signification et à la computation des délais ne justifie pas, en règle générale, la restitutio in integrum.