D 0007/82 (Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours) du 15.12.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:D000782.19821215
- Date de la décision
- 15 décembre 1982
- Numéro de l'affaire
- D 0007/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire sur des question d'examen a compétence, conformément à l'article 23(1) du règlement relatif à l'examen européen, pour examiner si les dispositions dudit règlement ne vont pas à l'encontre de dispositions légales qui prévalent, notamment celles de la Convention sur le brevet européen (CBE), et si la décision incriminée ne repose pas sur une violation de ce texte ou du règlement relatif à l'examen. En conséquence, le jury d'examen est seul compétent pour la conduite de l'examen et la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne saurait en aucun cas se substituer à lui.
2. Chacune des commissions d'examen constituées par le jury se composant de plusieurs membres, la note est, pour chaque épreuve, attribuée par l'ensemble des membres de la commission. Il s'ensuit que ni la méthode constituant à calculer la moyenne arithmétique, ni la méthode dite de l'"alignement des notes" ne s'imposent aux commissions d'une matière impérative.
3. Il est exclu que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire puisse saisir la Grande Chambre de recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 22(1) 1973Regulation on the European qualifying examination Art 23(1)Regulation on the European qualifying examination Art 23(3)
- Mots-clés
- Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire
Notation par les commissions d'examen et non par les examinateurs pris individuellement
Incompétence de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La requête tendant à la saisine de la Grande Chambre de recours est déclarée irrecevable.
2. Le recours contre la décision du jury d'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB du 30 mars 1982 est rejeté.