D 0012/82 (Intructions relatives à l'examen) du 24.02.1983

1. L'uniformité de la notation au sens du règlement relatif à l'examen européen de qualification est garantie par le système de notation prévu, ainsi que par les instructions générales concernant le barème de notation des candidats arrêtées par le jury de l'examen européen de qualification conformément à l'article 12(1) du "règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près de l'OEB" (règlement relatif à l'examen européen).

2. Le droit à communication du dossier d'examen n'implique pas qu'il puisse être exigé une transparence plus grande du système de notation que celle résultant de la communication des instructions relative au barème et de l'application qui en a été faite lors de l'appréciation des travaux d'examen considérés.

3. Comme tout système nouveau, le système de notation est perfectible. On pourrait par exemple accroître l'uniformité et la transparence de la notation, ce qui permettrait au candidat ajourné de mieux connaître les raisons de son échec. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un droit, d'autant moins que l'examen n'a pas pour objet la formation du candidat et que les desiderata de cette nature ne peuvent être pris en compte que dans une mesure restreinte, ne serait-ce que pour des raisons de coût.