D 0001/85 (Divergences importantes dans les notations) du 25.07.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:D000185.19850725
- Date de la décision
- 25 juilliet 1985
- Numéro de l'affaire
- D 0001/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. La correction des épreuves de l'examen européen de qualification doit respecter le principe fondamental de l'égalité consacré notamment par l'article 12(1) du règlement.
2. Cette exigence est soumise au contrôle de la chambre disciplinaire ce qui requiert, de même que le principe de la "transparence" des actes administratifs, qu'en cas de divergences importantes dans les notes des examinateurs, ceux.ci assortissent leurs propositions de remarques.
3. Lorsqu'un candidat se trouve dans un cas limite, il est obligatoire que la commission formule son avis et que le jury délibère spécialement. L'observation de ces exigences doit résulter de l'examen du dossier communiqué sur sa demande, au candidat déclaré non reçu, sous peine de nullité de la décision du jury.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 12(1)Regulation on the European qualifying examination Art 5(3)Regulation on the European qualifying examination Art 6(1)
- Mots-clés
- Divergences importantes dans les notations
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision du Jury d'examen notifiée le 13 novembre 1984 est annulée et l'affaire renvoyée au Jury pour nouvelle décision.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
3. Les autres conclusions de la requérante sont rejetées.