D 0001/86 (Cas limite - décision/examen de qualification) du 07.05.1987

1. La chambre de recours statuant en matière disciplinaire sur des questions d'examen a seulement compétence pour vérifier si les décisions du jury et des commissions d'examen ne violent pas les dispositions du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) ou les dispositions applicables à sa conduite ou encore des dispositions légales qui prévalent (voir D 05/82, JO OEB 5/1983, p. 175s.). Si la Chambre de recours juge que le recours est recevable et fondé, elle a uniquement compétence pour annuler la décision incriminée aux termes de l'article 23(4) 2e phrase du REE. Dans la mesure où le jury d'examen décide dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, la Chambre de recours ne peut y substituer le sien (Motifs de la décision, point 2).

2. Bien que la décision prise dans un "cas limite" par le jury d'examen en vertu le l'article 5(3), 2e phrase ensemble l'article 12(3) du REE constitue une décision discrétionnaire, elle est assujettie, aux termes de l'article 23(1) du REE, à un contrôle de l'absence d'infraction aux règles. Parmi les règles dont l'observation doit être examinée, figurent avant tout l'article 12 et les "Instructions" (JO OEB 7/1983, p. 296). L'exercice du pouvoir d'appréciation ne doit pas se faire de façon arbitraire, mais en conformité avec les règles en question (voir également D 01/85, JO OEB 11/1985, p. 341, sommaire II). Toute décision concernant un cas limite doit donc être motivée individuellement, sans qu'il soit nécessaire de citer tous les détails contenus dans le dossier d'examen: l'exposé des motifs proprement dit peut se limiter à des explications succinctes, grâce auxquelles l'application à l'espèce des principes résultant de l'article 12 REE et des "Instructions" peut être reconstituée et donc vérifiée (Motifs de la décision, points 3 et 4).

3. En cas de décision susceptibles de recours, rendues par le jury d'examen, nul ne peut s'abstenir de voter. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le décompte des voix demeure secret (Motifs de la décision, point 5).