D 0005/86 (Conditions requises pour la prise d'une mesure disciplinaire) du 29.02.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:D000586.19880229
- Date de la décision
- 29 février 1988
- Numéro de l'affaire
- D 0005/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. La prise d'une mesure disciplinaire suppose qu'un manquement aux règles de conduite professionnelle puisse être constaté pour emporter la conviction de l'instance disciplinaire. S'il n'est pas nécessaire que cette constatation corresponde à une certitude absolue, il faut toutefois qu'elle repose sur un degré de probabilité tel qu'il équivale dans la pratique à une certitude. Une mesure disciplinaire ne peut être prise s'il est possible, en s'appuyant sur des arguments raisonnables, de mettre en doute la constatation d'un manquement à une règle de conduite professionnelle.
2. Il peut être renoncé au renvoi de l'affaire prévu à l'article 12 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire lorsque, dans la pratique, on ne peut plus espérer, en raison du temps écoulé depuis, que les circonstances véritables de l'affaire pourront être éclaircies.
3. Il peut être renoncé à la prise d'une mesure disciplinaire lorsque la Chambre a acquis la conviction que la procédure disciplinaire spéciale a atteint son but.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Additional rules of procedure of the Disciplinary Board of Appeal Art 12Additional rules of procedure of the Disciplinary Board of Appeal Art 6European Patent Convention Art 111(1) 1973Regulation on discipline for professional representatives Art 1(1)Regulation on discipline for professional representatives Art 2Regulation on discipline for professional representatives Art 22(1)Regulation on discipline for professional representatives Art 22(3)Regulation on discipline for professional representatives Art 25(1)Regulation on discipline for professional representatives Art 4(1)
- Mots-clés
- Mesure disciplinaire - conditions requises pour la prise
Manquement aux règles de conduite professionelle/conviction
Manquement aux règles de conduite professionelle/certitude absolue
Manquement aux règles de conduite professionelle/forte probabilité
Manquement aux règles de conduite professionelle/existence de doutes
Obligation de dire la verité - de coopération
Manque de respect vis-à-vis d'une instance disciplinaire
Renvoi de l'affaire (non)
Mesure disciplinaire (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- T 0109/91
DISPOSITIF
11. Par conséquent, pour conclure, la prise d'une mesure disciplinaire conformément à l'article 4 RDM n'entre pas en considération. Etant donné qu'un renvoi de l'affaire n'aura pas lieu non plus, la Chambre, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 22(3) RDM ensemble l'article 111(1) CBE et l'article 7(2)a) RDM, décide de classer l'affaire.
La Chambre n'use pas de la possibilité qui lui est offerte par l'article 27(2), 3e phrase RDM de décider de faire supporter à l'Institut, en cas de classement de l'affaire, tout ou partie des frais nécessaires que le mandataire agréé a engagés, car elle ne voit pas de raison, étant donné le comportement du requérant au cours de la procédure disciplinaire, justifiant de prendre une telle décision. Le requérant ne l'a d'ailleurs pas demandé et a même admis dans le mémoire exposant les motifs du recours que son comportement au cours de la procédure disciplinaire "n'a pas toujours été heureux".
Au contraire, la Chambre est d'avis qu'il conviendrait dans la présente espèce de décider de faire supporter une partie importante des frais de procédure au requérant, celui-ci ayant entravé de façon durable la tâche des instances disciplinaires par son manque de coopération et ayant ainsi contribué à retarder inutilement la procédure. Toutefois, la Chambre ne peut rendre une telle décision, en raison des dispositions de l'article 27(2) RDM qui prévoient que les frais peuvent être supportés par le mandataire agréé uniquement si l'affaire n'est pas classée.