D 0002/87 (Remboursement de la taxe de recours) du 15.09.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:D000287.19880915
- Date de la décision
- 15 septembre 1988
- Numéro de l'affaire
- D 0002/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Le remboursement de la taxe de recours prévu à l'article 23(4), 3e phrase du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (REE) ne peut être accordé dans le cas où le recours a été retiré parce que le requérant a constaté qu'il n'avait aucune chance d'aboutir.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 23(4)
- Mots-clés
- Taxe de recours - remboursement (non) en cas de retrait du recours
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- J 0030/94
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il est ordonné la jonction des recours D 02/87 et D 02/88.
2. Les requêtes en remboursement intégral ou partiel des taxes de recours sont rejetées.