D 0002/88 (Remboursement de la taxe de recours) du 15.09.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:D000288.19880915
- Date de la décision
- 15 septembre 1988
- Numéro de l'affaire
- D 0002/88
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
Le remboursement de la taxe de recours prévu à l'article 23(4), 3e phrase du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (REE) ne peut être accordé dans le cas où le recours a été retiré parce que le requérant a constaté qu'il n'avait aucune chance d'aboutir.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 23(4)
- Mots-clés
- Taxe de recours - remboursement (non) en cas de retrait du recours
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- J 0030/94
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il est ordonné la jonction des recours D 02/87 et D 02/88.
2. Les requêtes en remboursement intégral ou partiel des taxes de recours sont rejetées.