D 0005/89 (Jury d'examen/dispositions d'éxecution du REE) du 22.09.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:D000589.19890922
- Date de la décision
- 22 septembre 1989
- Numéro de l'affaire
- D 0005/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. Le jury d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter les dispositions d'exécution du REE; le contrôle auquel est soumis l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ne peut porter que sur la question de savoir s'il y a eu ou non détournement de ce pouvoir (confirmation de la décision D 1/81, JO OEB 1982,258).
2. Exiger dans les dispositions d'exécution du REE qu'un candidat n'ayant pas de diplôme de niveau universitaire justifie de trois années supplémentaires d'expérience professionelle pour prouver qu'il possède les connaissances d'un niveau équivalent au niveau universitaire ne constitue nullement un détournement de pouvoir.
- Dispositions juridiques pertinentes
- REE_Art_005(2)_Sent_1Regulation on the European qualifying examination Art 7(1)Regulation on the European qualifying examination DV Nr.5.4(1)
- Mots-clés
- Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Jury d'examen - établissement des dispositions d'exécution du REE, pouvoir d'appréciation - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.