D 0001/92 (Pouvoirs de la Chambre de recours disciplinaire) du 30.07.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:D000192.19920730
- Date de la décision
- 30 juilliet 1992
- Numéro de l'affaire
- D 0001/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. Les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. Les jugements de valeur échappent en principe au contrôle juridique.
2. Ce n'est pas à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire qu'il appartient de vérifier la procédure d'examen sur le fond. Il ne peut être tenu compte que des erreurs graves et évidentes sur lesquelles se fonde la décision attaquée. La prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 23
- Mots-clés
- Examen européen de qualification
Pouvoirs de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- D 0004/96
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.