D 0006/92 (Pouvoirs du jury d'examen) du 13.05.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:D000692.19920513
- Date de la décision
- 13 mai 1992
- Numéro de l'affaire
- D 0006/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. Lorsqu'un candidat a obtenu les notes 4, 6, 4 et 4 à ses épreuves, et qu'il a donc été ajourné avec une note globale de 18, il n'existe, en vertu de l'article 12 REE, aucune base juridique pour le déclarer admis (point 4 des motifs de la décision).
2. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a compétence pour examiner si la procédure d'examen est conforme aux règlements et instructions applicables, mais pas pour reconsidérer toute la procédure d'examen sur le fond. Seules les prétendues erreurs graves et manifestes commises par le jury d'examen peuvent être considérées à ce titre. Ces erreurs doivent a) concerner la décision incriminée en ce sens que la décision aurait été différente en l'absence d'erreurs, et b) être fondamentales, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'erreurs pouvant faire l'objet d'une vérification par application de principes juridiques (point 5 des motifs de la décision).
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 10(2)Regulation on the European qualifying examination Art 12(2)
- Mots-clés
- Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- D 0004/96
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit : Le recours dirigé contre la décision du jury d'examen pour l'examen européen de qualification de l'OEB en date du 11 octobre 1991 est rejeté.