D 0001/93 du 23.09.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:D000193.19930923
- Date de la décision
- 23 septembre 1993
- Numéro de l'affaire
- D 0001/93
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. L'objectif de l'examen de qualification est de déterminer si le candidat est "qualifié pour exercer près l'OEB". Il convient donc d'interpréter l'article 12(3) REE en ce sens que le jury d'examen doit avoir la possibilité d'apprécier si, dans des cas limites, le candidat est "qualifié pour exercer" bien qu'il ait échoué à l'une des épreuves lorsqu'il a repassé celles-ci.
2. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire peut renvoyer une affaire au jury d'examen pour qu'il rende une décision motivée, fondée sur les principes développés par la Chambre. Vu l'intérêt légitime du requérant à ce qu'une décision soit rendue le plus rapidement possible, il peut cependant être nécessaire que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire tranche elle-même l'affaire.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 12
- Mots-clés
- Qualification pour exercer
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le requérant est déclaré reçu à l'examen européen de qualification en 1992.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.