D 0014/93 (Stage) du 05.06.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:D001493.19960605
- Date de la décision
- 5 juin 1996
- Numéro de l'affaire
- D 0014/93
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Les activités dont un candidat doit justifier pour pouvoir être admis à se présenter à l'examen européen de qualification au titre de l'article 7 (1) b) REE ne doivent pas avoir été exercées auprès d'un avocat qui n'est pas inscrit sur la liste des mandataires agréés, même s'il s'agit d'un avocat qui est par ailleurs conseil en brevets selon le droit national.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 133(3) 1973European Patent Convention Art 134(1) 1973European Patent Convention Art 134(2) 1973European Patent Convention Art 134(7) 1973European Patent Convention Art 134(8)(a) 1973European Patent Convention Art 9 1973Regulation on discipline for professional representatives Art 10Regulation on the European qualifying examination Art 23(4)Regulation on the European qualifying examination Art 7(1)
- Mots-clés
- Stage sous la direction d'un avocat également conseil en brevets en vertu du droit national
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.
3. La requête en remboursement de droits d'examen est rejetée.
4. La requête en remboursement des frais de voyage est rejetée.