D 0001/94 (Pouvoir d'examen de la Chambre de recours disciplinaire) du 17.05.1995

1. Dans les litiges au sujet de l'examen de qualification, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire n'a compétence que pour vérifier si, dans ses décisions, le jury d'examen a correctement appliqué le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près de l'Office européen des brevets (REE), ses dispositions d'exécution ou des dispositions qui prévalent. Les fautes alléguées par le requérant ne peuvent être prises en considération que s'il s'agit de fautes graves et manifestes commises dans le cadre de l'examen. Ces fautes doivent avoir été de nature à influer sur la décision attaquée, en ce sens que la décision aurait été différente si elles n'avaient pas été commises (confirmation des décisions antérieures D 1/92, JO OEB 1993, 357 et D 6/92, JO OEB 1993, 361).

2. Une erreur de traduction peut être considérée comme une faute grave et manifeste susceptible de constituer une infraction à l'article 11(3) REE dans la mesure où il est admis dans cet article que la traduction dans l'une des trois langues officielles de l'OEB de la réponse rédigée par le candidat dans la langue de son choix est parfaitement correcte. Dans sa décision, le jury d'examen doit donc expliquer pour quels motifs il considère que les erreurs de traduction qui ont été commises ne constituent pas une faute grave au sens qui a été indiqué plus haut.