D 0008/96 (Cas limite) du 18.07.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:D000896.19970718
- Date de la décision
- 18 juilliet 1997
- Numéro de l'affaire
- D 0008/96
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
En vertu du règlement relatif à l'examen européen de qualification de 1994 (REE de 1994) et de ses dispositions d'exécution (DE de 1994), il n'est pas possible de procéder à une évaluation dans des cas limites, afin d'établir si le candidat est qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets. L'article 17(1) REE de 1994 est exhaustif. Conformément audit article, le candidat doit obtenir des notes suffisantes à chacune des épreuves pour être admis à l'examen européen de qualification dans son ensemble. La seule exception à ce principe est énoncée à la règle 10 DE de 1994 qui, en vertu de l'article 17(1) REE de 1994, est également exhaustive et applicable aux seuls candidats qui se présentent à l'examen pour la première fois.
- Dispositions juridiques pertinentes
- IP 1994 R 003IP 1994 R 010Regulation on the European qualifying examination Art 17(1)Regulation on the European qualifying examination Art 7(3)
- Mots-clés
- Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire - recevabilité du recours - grief
Examen européen de qualification - cas limite - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.