D 0025/96 (Durée de la periode d'activité professionnelle) du 17.03.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:D002596.19970317
- Date de la décision
- 17 mars 1997
- Numéro de l'affaire
- D 0025/96
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
L'activité professionnelle dont il faut justifier, conformément à l'article 10(2)a) REE, pour l'inscription à l'examen européen de qualification, ne peut pas être accomplie auprès d'un conseil en brevets allemand indépendant qui n'est pas inscrit sur la liste des mandataires agréés.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 10(2)(a)
- Mots-clés
- Durée de la periode d'activité professionnelle
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.