D 0005/97 () of 8.12.1998

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1998:D000597.19981208
Date de la décision : 08 Décembre 1998
Numéro de l'affaire : D 0005/97
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA

Sommaire :

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Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification pour la première fois en 1995 et a obtenu les notes suivantes :

Epreuve A : 4

Epreuve B : 5

Epreuve C : 5

Epreuve D : 5

Le requérant a repassé les épreuves B, C et D lors de la session de mars 1996 et a obtenu les notes suivantes :

Epreuve B : 3

Epreuve C : 4

Epreuve D : 5

II. Le 4 octobre 1996, le requérant a reçu une lettre datée du 1 octobre 1996, par laquelle le jury d'examen lui faisait savoir qu'il n'était pas déclaré reçu à l'examen européen de qualification. Le 19 novembre 1996, il a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe prescrite. Le mémoire exposant les motifs de recours a été déposé en même temps.

III. Dans son recours, le requérant demande que la décision attaquée soit annulée et qu'il soit déclaré reçu à cet examen. Dans son mémoire de recours, le requérant a fait valoir ce qui suit :

- Dans la décision D 1/93 la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a admis que, "bien que le REE et ses dispositions d'exécution prévoient clairement que le candidat ajourné admis a se représenter à une nouvelle session devrait réussir toutes les épreuves auxquelles il a précédemment échoué, l'échec du candidat à l'une des deux épreuves qu'il repasse constitue un cas limite dans lequel le jury aura à apprécier si le candidat est tout de même qualifié pour exercer". Même si la décision D 1/93 a été rendue sous l'empire de l'ancien REE qui a été remplacé par une nouvelle version en 1993 (REE 1994), les conclusions de la Chambre susmentionnées concernant l'obligation qu'a le jury d'examen d'apprécier les cas limites sont toujours valables au vu de la version du REE en vigueur et des dispositions d'exécution du REE, notamment la règle 3 de ces dispositions. Selon cette règle, actuellement en vigueur, les examinateurs "doivent garder à l'esprit que l'examen a pour objet d'établir si le candidat est qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près de l'Office européen des brevets". En l'espèce, l'échec du candidat à l'une des trois épreuves (à savoir l'épreuve D) qu'il a repassées constitue un cas limite pour lequel le jury a à apprécier si le candidat est tout de même qualifié pour exercer. Il apparaît que les insuffisances juridiques de l'épreuve D sont compensées par les bons résultats obtenus pour les aspects juridiques de l'épreuve C. L'absence d'appréciation de ce cas limite est une violation de la règle 3 mentionnée plus haut.

- L'article 17(1) du REE, actuellement en vigueur, précise qu' "est déclaré reçu à l'examen le candidat qui obtient à chacune des épreuves des notes suffisantes ou qui, la première fois qu'il se présente à l'examen, obtient le minimum exigé dans les dispositions d'exécution". Il apparaît que la dernière version du REE vise essentiellement à préciser sans ambiguïté ce qu'avait déjà pu déduire la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire à partir de l'ancienne version du REE, à savoir "que le candidat ajourné admis à se représenter à une nouvelle session devrait réussir toutes les épreuves auxquelles il a précédemment échoué". Donc, les conclusions de la Chambre au point 10 des motifs de la décision D 1/93 sont toujours valables. Le jury d'examen aurait dû analyser les résultats obtenus par le requérant à l'ensemble des quatre épreuves et arriver à la conclusion que les insuffisances juridiques de l'épreuve D étaient compensées par les bons résultats obtenus pour les aspects juridique de l'épreuve C.

- De plus, dans la session de 1996, trois points ont été automatiquement attribués à tous les candidats pour la question 11 de la partie I de l'épreuve D. Or, le requérant a traité cette question 11 sans pouvoir traiter la question 10 faute de temps. Un candidat ayant traiter la question 10, sans avoir traité la question 11 faute de temps, se trouve donc avantagé par rapport au requérant, du fait de l'artifice de la notation de la question 11 introduit dans la session de 1996. Par conséquent, on aurait également dû tenir compte de cette notation inéquitable entre les candidats dans l'appréciation du cas limite.

IV. Par notification en date du 12 octobre 1998, il a été signalé au requérant que les conclusions tirées par lui de la décision D 1/93 n'étaient plus pertinentes en l'espèce parce que, comme l'avait déclaré la Chambre dans le cas D 8/96, les cas limites n'existaient pas selon le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés du 9 décembre 1993 (REE 1994) et les dispositions d'exécution du dit règlement. A propos de la question 11, la Chambre a indiquée que l'on ne pouvait pas déduire du principe de l'égalité de traitement un droit quelconque à un traitement égal absolu. En l'espèce, la commission d'examen avait accordé une compensation aux candidats affectés par des pièces d'examen incomplètes, ce qui semblait absolument adapté aux circonstances données.

V. En vertu de l'article 27(4), première phrase REE, conjointement avec l'article 12, deuxième phrase, du "Règlement en matière de discipline des mandataires agréés" (JO OEB 1978, 91), la Chambre a offert au Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés et au Président de l'Office européen des brevets la faculté de présenter leurs observations sur le recours. Ils n'en ont pas présenté.

Motifs de la décision

1. Le recours est conforme aux dispositions de l'article 27(2) du REE. Il est recevable.

2. Le requérant a invoqué la décision D 1/93 à l'appui de ses dires. Cette décision a été rendue sous l'empire du Règlement relatif à l'examen européen des mandataires agréés (REE) de 1991. En appliquant un raisonnement analogue, il fait valoir que dans un cas limite les insuffisances juridiques de l'épreuve D devaient être compensées par les bons résultats obtenus pour les aspects juridiques de l'épreuve C, et que l'absence d'une telle évaluation globale était une violation de la règle 3 des Dispositions d'exécutions du REE.

2.1. Le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification pour la première fois en 1995, et s'est ensuite représenté, en 1996, aux épreuves auxquelles il a échoué. Or, les dispositions applicables en l'espèce sont manifestement celles du REE du 9 décembre 1993, entrées en vigueur le 1 mai 1994 (REE 1994), telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'OEB de 1994 (p. 7), et des Dispositions d'exécution arrêtées à ce propos (JO OEB 1994, 595).

2.2. Selon l'article 17(1) du REE 1994, qui est exhaustif, est déclaré reçu à l'examen le candidat qui obtient à chacune des épreuves des notes suffisantes ou qui, la première fois qu'il se présente à l'examen, obtient le minimum exigé dans la règle 10 des Dispositions d'exécution. Ce nouveau régime a mis définitivement fin au système précédent de l'évaluation globale dans des cas limites (décision D 8/96, JO OEB 1998, 302, point 3 des motifs). Le système précédent, qui a été appliqué dans la décision D 1/93 pour les examens de 1991 et 1992, ne s'étend donc pas aux candidats qui passaient l'examen sous le nouveau régime. Bien que les textes aient la même teneur, une application analogue ne serait pas conforme aux intentions du législateur. Ainsi, les arguments du requérant concernant la décision D 1/93 et l'exigence d'une décision analogue ne sont pas pertinents en l'espèce.

3. Quant aux observations du requérant concernant la question 11 de la partie I de l'épreuve D, il est exact qu'en raison d'une erreur dans l'impression du texte de cette épreuve, certains candidats avaient reçu un texte comportant 11 questions au total, tandis que d'autres n'avaient reçu que les questions 1 à 10, la 11ème question manquant. A la suite de cette erreur, le jury d'examen a décidé d'attribuer trois points pour la question 11 à tous les candidats, qu'ils aient ou non traité cette question.

Le requérant a comparé sa situation à celle des candidats dont les pièces d'examen ne comportaient pas la question 11. Il est exact que ces candidats-là, tout en profitant de la même notation de la question 11, avaient un peu plus de temps à leur disposition pour répondre aux questions 1 à 10.

3.1. Il convient toutefois d'observer que la compensation accordée aux candidats affectés par les pièces d'examen incomplètes était raisonnable et soutenable. Même s'il en résultait une différence de traitement, la mesure adoptée permettait d'assurer au mieux qu'aucun candidat ne se trouvait pénalisé par les erreurs susmentionnées. En particulier, il n'en résultait aucun désavantage pour le requérant qui, dans l'élaboration de la partie I de l'épreuve D, a profité de la durée régulière de 2. 1/4 heures. De plus, il n'y a pas d'indices démontrant que l'épreuve D du requérant n'a pas été jugée selon les prescriptions.

3.2. Le fait que, par suite d'une erreur de la Commission d'examen, d'autres candidats ont été traités d'une manière non totalement conforme aux conditions régulières d'examen ne confère pas au requérant le droit d'être traité pareillement. On ne peut pas déduire du principe de l'égalité de traitement un droit quelconque à un traitement égal absolu, aussi longtemps que, dans une situation donnée, les différences de traitement se justifient par des différences de faits pertinentes et les critères de différentiation ne sont pas arbitraires (décision D 14/95, point 8 des motifs). En l'espèce, le jury d'examen a accordé une compensation aux candidats affectés par les pièces d'examen incomplètes, ce qui, en ce qui concerne les modalités suivies, semble absolument adapté aux circonstances données.

4. Selon l'article 17(1) REE de 1994 est déclaré reçu à l'examen un candidat qui obtient à chacune des épreuves des notes suffisantes ou qui, la première fois qu'il se présente à l'examen, obtient le minimum exigé dans la règle 10 des Dispositions d'exécution. Puisque le requérant ne répondait à aucune de ces exigences, la demande d'être déclaré reçu à l'ensemble des épreuves de qualification doit être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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