D 0012/97 (Obligation de motivation) du 25.06.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:D001297.19980625
- Date de la décision
- 25 juin 1998
- Numéro de l'affaire
- D 0012/97
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
I. Le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) ne prévoit aucune obligation de motiver les décisions prises dans le cadre de l'examen européen de qualification et ne fait pas non plus référence à la règle 68(2) CBE, de sorte que cette disposition n'est pas applicable.
II. Pour qu'une obligation de motiver de telles décisions puisse se fonder sur l'article 125 CBE, il est nécessaire d'apporter la preuve qu'un tel principe est généralement admis dans les Etats parties à la CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention R 68(2) 1973Regulation on the European qualifying examination Art 8Regulation on the European qualifying examination R 3Regulation on the European qualifying examination R 9(2)
- Mots-clés
- Examen européen de qualification - aucune obligation de motivation des décisions - preuve d'une obligation de motivation comme principe généralement admis dans les Etats contractants non rapportée
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.