D 0020/99 du 06.03.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:D002099.20010306
- Date de la décision
- 6 mars 2001
- Numéro de l'affaire
- D 0020/99
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Sommaire :
I. La loi nationale d'amnistie est dépourvue de portée en matière de poursuites disciplinaires dans l'ordre international.
II. L'abus de bien sociaux est constitutif d'un acte de distorsion déloyale de concurrence entre confrères et ainsi d'un manquement à la déontologie des mandataires agréés devant l'OEB.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 134(8)(c) 1973Regulation on discipline for professional representatives Art 1Regulation on discipline for professional representatives Art 26Regulation on discipline for professional representatives Art 7
- Mots-clés
- Amnistie nationale
Distorsion de concurrence entre mandataires agréés - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La présente décision sera publiée sous forme anonyme.
3. La décision attaquée ne sera pas publiée.