G 0003/02 (Priorités de demandes indiennes/ASTRAZENECA) of 26.4.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:G000302.20040426
Date de la décision : 26 Avril 2004
Numéro de l'affaire : G 0003/02
Décision de saisin : J 0010/98
Numéro de la demande : 96908415.1
Classe de la CIB : C07K 14/35
C12N 15/81
Langue de la procédure : EN
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : AstraZeneca AB
Nom de l'opposant : -
Chambre : EBA

Sommaire :

L'Accord sur les ADPIC n'autorise pas le déposant d'une demande de brevet européen à revendiquer la priorité d'un premier dépôt effectué dans un Etat qui, aux dates pertinentes, n'était pas partie à la Convention de Paris, mais qui était membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 23(3)
European Patent Convention 1973 Art 33
European Patent Convention 1973 Art 66
European Patent Convention 1973 Art 87(1)
European Patent Convention 1973 Art 87(5)
European Patent Convention 1973 Art 88
European Patent Convention 1973 Art 112(1)(a)
European Patent Convention 1973 Art 150(2)
European Patent Convention 1973 Art 172
Patent Cooperation Treaty Art 8
Patent Cooperation Treaty R 4.10
Paris Convention Art 1-012
Paris Convention Art 4a(2)
Paris Convention Art 19
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 5
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 26
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 34
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 38
Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 34
Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 35
Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 38
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 1, 2(1)
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 2(1)
Statut de la Cour internationale de justice Art 038
Universal Declaration of Human Rights Art 27
Mot-clé : Demandes internationales - priorités de demandes indiennes
Applicabilité de l'article 87(5) CBE
Position au titre du PCT
OEB non partie à l'Accord sur les ADPIC
Interprétation de l'article 87 CBE - selon les principes du droit international public - à la lumière des obligations des Etats contractants au titre de l'Accord sur les ADPIC
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0005/83
G 0003/93
G 0001/97
T 1173/97
J 0009/98
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1374/04
J 0009/13
T 0007/07
J 0004/02
T 1196/08
G 0003/08

Exposé des faits et conclusions

le text de la décision se trouve dans la décision G 0002/02

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