G 0001/06 (Séries de demandes divisionnaires/SEIKO) of 28.6.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:G000106.20070628
Date de la décision : 28 Juin 2007
Numéro de l'affaire : G 0001/06
Décision de saisin : T 1409/05
Numéro de la demande : 01128824.8
Classe de la CIB : G09G 3/36
Langue de la procédure : EN
Distribution : A
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : SEIKO EPSON CORPORATION
Nom de l'opposant : -
Chambre : EBA
Sommaire : Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 75(2)
European Patent Convention 1973 Art 76(1)
European Patent Convention 1973 Art 76(2)
European Patent Convention 1973 Art 76(3)
European Patent Convention 1973 Art 77(5)
European Patent Convention 1973 Art 82
European Patent Convention 1973 Art 96(2)
European Patent Convention 1973 Art 97(1)
European Patent Convention 1973 Art 100(c)
European Patent Convention 1973 Art 102(3)
European Patent Convention 1973 Art 112(1)(a)
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 123(1)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 138(1)(c)
European Patent Convention 1973 Art 138(2)
European Patent Convention 1973 R 25(1)
European Patent Convention 1973 R 25(2)
European Patent Convention 1973 R 51(2)
European Patent Convention 1973 R 86(3)
European Patent Convention 1973 R 86(4)
Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 8
UK Patents Act 1977: Sections 76(1), 130(7)
Hydroacoustics Incorporated's Applications [1981] FSR 538
Mot-clé : Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt – non" – "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE – autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" – "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées" – "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/93
G 0004/98
J 0015/85
J 0002/01
T 0514/88
T 0527/88
T 0122/90
T 0860/90
T 1004/90
T 0441/92
T 0873/94
T 0276/97
T 0904/97
T 1074/97
T 0555/00
T 0561/00
T 0743/00
T 1158/01
T 0720/02
T 0797/02
T 0039/03
T 0090/03
T 0873/04
T 1040/04
T 1092/04
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0002/10
J 0002/08
J 0019/13
T 0307/03
T 1026/03
T 0936/04
T 1207/04
T 0047/05
T 0175/05
T 0687/05
T 0840/05
T 1208/05
T 1387/05
T 1409/05
T 0314/06
T 0341/06
T 1018/06
T 1491/06
T 1497/06
T 1688/06
T 1033/07
T 1391/07
T 1423/07
T 1500/07
T 1501/07
T 1502/07
T 0463/08
T 0464/08
T 0465/08
T 1653/08
T 1714/08
T 2082/08
T 0549/09
T 0925/09
T 0961/09
T 0962/09
T 1418/09
T 2175/09
T 1972/10
T 2402/10
T 2426/10
T 2461/10
T 0649/11
T 1036/11
T 1155/11
T 1483/11
T 2347/11
T 0879/12
T 1780/12
T 1808/12
T 2511/12
T 0558/13
T 0560/13
T 1765/13
T 1766/13
T 1871/13
T 2041/13
T 0470/14
T 1089/16

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