G 0001/08 (Tomates/ETAT D'ISRAEL) du 09.12.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:G000108.20101209
- Date de la décision
- 9 décembre 2010
- Numéro de l'affaire
- G 0001/08
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 00940724.8
- Classe de la CIB
- A01H 5/10
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Method for breeding tomatoes having reduced water content and product of the method
- Nom du demandeur
- State of Israel - Ministry of Agriculture
- Nom de l'opposant
- Unilever N.V.
- Chambre
- -
- Sommaire
Il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux qui comporte les étapes consistant à croiser par voie sexuée le génome complet de végétaux et à sélectionner ultérieurement des végétaux, ou un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux qui est constitué desdites étapes, est en principe exclu de la brevetabilité comme étant "essentiellement biologique" au sens de l'article 53b) CBE.
2. Un tel procédé n'échappe pas à l'exclusion visée à l'article 53b) CBE au seul motif qu'il contient, en tant qu'étape supplémentaire ou en tant que partie d'une des étapes de croisement et de sélection, une étape de nature technique qui a pour but de permettre ou de soutenir l'exécution des étapes consistant à croiser par voie sexuée le génome complet de végétaux ou à sélectionner ultérieurement des végétaux.
3. Cependant, un tel procédé n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 53b) CBE s'il contient, dans le cadre des étapes de croisement par voie sexuée et de sélection, une étape supplémentaire de nature technique qui, de façon autonome, introduit un caractère dans le génome ou modifie un caractère dans le génome du végétal obtenu, de telle sorte que l'introduction ou la modification de ce caractère ne résulte pas du mélange des gènes des végétaux choisis pour le croisement par voie sexuée.
4. Lorsqu'il est examiné si un tel procédé est exclu de la brevetabilité comme étant "essentiellement biologique" au sens de l'article 53b) CBE, il importe peu de savoir si une étape de nature technique est une mesure nouvelle ou connue, si elle est insignifiante ou si elle constitue une modification fondamentale d'un procédé connu, si elle se produit ou pourrait se produire dans la nature, ou si l'essence de l'invention réside dans cette étape.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention (Strasbourg Patent Convention) Art 2bEuropean Patent Convention Art 164(2)European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 33(1)(b) 1973European Patent Convention Art 52European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 52(1)European Patent Convention Art 52(2)European Patent Convention Art 52(3)European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53European Patent Convention Art 53(b)European Patent Convention Art 53(b) 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention R 23b(1) 1973European Patent Convention R 23b(5) 1973European Patent Convention R 23c(c) 1973European Patent Convention R 25(1) 1973European Patent Convention R 26(1)European Patent Convention R 26(2)European Patent Convention R 26(3)European Patent Convention R 26(5)European Patent Convention R 27(c)European Patent Convention R 28 1973European Union - Directive 98/44/EC of the European Parliament and the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions Art 2(2), 7, Recitals 17, 33German Federal Court of Justice ("Bundesgerichtshof"), BGH 27.3.1969, X ZB 15/67 "Rote Taube" ("Red Dove")International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV Convention)Paris Convention for the Protection of Industrial Property Art 4gTransitional Provisions: Decision AC of 7 December 2006 amending the Implementing Regulations to the European Patent Convention 2000 Art 002Transitional Provisions: Decision_AC of 28 June 2001 on the transitional provisions under_Art_7of the Act revising the EPC_Art_001(1)Transitional Provisions: Notice dated 1 July 1999 concerning the amendment of the Implementing Regulations to the European Patent Convention, Point 19, explanatory notes to R_23b(5)Tribunal of Commerce of the Canton of Bern, ("Handelsgericht des Kantons Bern"), 16.12.1993, "Tetraploide KamilleVienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(1)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Mots-clés
- Recevabilité des saisines (oui) - Droit applicable
Article 33(1)b) CBE et droit matériel des brevets - "Protection de la confiance "légitime"
"Règle 26(5) CBE et article 2(2) de la directive "Biotechnologie" en tant que définitions exhaustives (oui) - Le "croisement" et la "sélection", des phénomènes naturels par le biais d'une fiction juridique (non)
"Genèse de l'article 2(2) de la directive "Biotechnologie" - Signification contradictoire de la disposition - Absence de repère pour l'interprétation des termes "procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux" visés à l'article 53b) CBE"
Signification de cette exclusion : obtention de végétaux/variétés végétales - "production"/"Züchtung" et "obtention" (question non tranchée)
Interprétation des termes "essentiellement biologique" :
Analogie avec l'article 52(4) CBE 1973 (non) - approche suivie pour les inventions liées à des ordinateurs (non) - approche suivie dans la décision T 320/87 - critères liés à l'état de la technique (non)
Contexte systématique de l'article 53b) CBE - genèse de la Convention sur le brevet de Strasbourg et de la CBE 1973
Conclusions découlant de la genèse des textes légaux :
Exclusion des procédés fondés sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux (oui)
Ajout d'une étape technique contribuant à l'exécution des étapes d'un procédé - insuffisant pour échapper à l'exclusion
Introduction dans ce procédé d'une étape modifiant de façon autonome le génome du végétal obtenu - procédé non exclu de la brevetabilité - Exergue
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux qui comporte les étapes consistant à croiser par voie sexuée le génome complet de végétaux et à sélectionner ultérieurement des végétaux, ou un procédé non microbiologique d'obtention de végétaux qui est constitué desdites étapes, est en principe exclu de la brevetabilité comme étant "essentiellement biologique" au sens de l'article 53b) CBE.
2. Un tel procédé n'échappe pas à l'exclusion visée à l'article 53b) CBE au seul motif qu'il contient, en tant qu'étape supplémentaire ou en tant que partie d'une des étapes de croisement et de sélection, une étape de nature technique qui a pour but de permettre ou de soutenir l'exécution des étapes consistant à croiser par voie sexuée le génome complet de végétaux ou à sélectionner ultérieurement des végétaux.
3. Cependant, un tel procédé n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 53b) CBE s'il contient, dans le cadre des étapes de croisement par voie sexuée et de sélection, une étape supplémentaire de nature technique qui, de façon autonome, introduit un caractère dans le génome ou modifie un caractère dans le génome du végétal obtenu, de telle sorte que l'introduction ou la modification de ce caractère ne résulte pas du mélange des gènes des végétaux choisis pour le croisement par voie sexuée.
4. Lorsqu'il est examiné si un tel procédé est exclu de la brevetabilité comme étant "essentiellement biologique" au sens de l'article 53b) CBE, il importe peu de savoir si une étape de nature technique est une mesure nouvelle ou connue, si elle est insignifiante ou si elle constitue une modification fondamentale d'un procédé connu, si elle se produit ou pourrait se produire dans la nature, ou si l'essence de l'invention réside dans cette étape.