European Patent Office

G 0001/09 (Demande en instance/SONY) du 27.09.2010

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2010:G000109.20100927
Date de la décision
27 septembre 2010
Numéro de l'affaire
G 0001/09
Requête en révision de
J 0002/08 2009-05-27
Numéro de la demande
05027368.9
Classe de la CIB
G06F 11/273
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
Décision en anglais
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Titre de la demande
Device diagnostics
Nom du demandeur
Sony Deutschland GmbH
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire

Lorsqu'aucun recours n'a été formé, une demande de brevet européen qui a été rejetée par décision de la division d'examen demeure en instance au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE) jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Mots-clés
Demande en instance - Définition
Demande divisionnaire
Délai de recours
Exergue
-

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :

Lorsqu'aucun recours n'a été formé, une demande de brevet européen qui a été rejetée par décision de la division d'examen demeure en instance au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE) jusqu'à l'expiration du délai de recours.