G 0001/11 (Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche /BAUER) du 19.03.2014

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2014:G000111.20140319
Date de la décision: 19 mars 2014
Numéro de l'affaire: G 0001/11
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 07001768.6
Classe de la CIB: E02D 17/13
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en allemand
Versions JO: Allemand
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Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Bodenabtragsvorrichtung
Nom du demandeur: BAUER Maschinen GmbH
Nom de l'opposant: -
Chambre: -
Sommaire: Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 154(3) 1973 European Patent Convention Art 17 European Patent Convention Art 21(2)European Patent Convention Art 21(3)European Patent Convention Art 21(4)European Patent Convention Art 82 European Patent Convention R 112(2)European Patent Convention R 44 European Patent Convention R 46(2) 1973 European Patent Convention R 64(2)European Patent Convention R 9(3) 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
Mots-clés: Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE Compétence d'une chambre de recours technique
Exergue: -
Affaires citées: G 0001/83 G 0002/90 G 0003/03 G 0001/08 J 0024/96 J 0012/01 T 0039/91 T 0094/91
Affaires citantes: G 0004/19 R 0025/22 J 0016/13 T 2482/12 T 1402/13 T 0318/14 T 0755/14 T 0756/14 T 2526/17 T 1482/21

Dispositif :

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours :

Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.