G 0006/88 (Agent de régulation de la croissance des plants) du 11.12.1989

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1989:G000688.19891211
Date de la décision: 11 décembre 1989
Numéro de l'affaire: G 0006/88
Requête en révision de: T 0208/88 1988-07-20
Numéro de la demande: 80106574.9
Classe de la CIB: A01N 43/54
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
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Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: Bayer
Nom de l'opposant: -
Chambre: -
Sommaire: Une revendication portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but précis, reposant sur un effet technique décrit dans le brevet, doit être interprétée comme comportant du fait de cet effet technique une caractéristique technique d'ordre fonctionnel. Elle n'appelle donc pas d'objection au titre de l'article 54(1) CBE, à condition que cette caractéristique technique n'ait pas été rendue accessible au public auparavant.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973 European Patent Convention Art 54 1973 European Patent Convention Art 69 1973
Mots-clés: Deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical"
Nouveauté d'une deuxième utilisation relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même
Exergue: -
Affaires citées: T 0012/81 T 0068/85 T 0139/85 T 0231/85 T 0303/86 T 0124/87
Affaires citantes: G 0003/14 G 0001/23 G 0001/24 T 0049/87 T 0276/88 T 0958/90 T 0105/92 T 0110/92 T 0877/92 T 0013/93 T 0082/93 T 0210/93 T 0254/93 T 0848/93 T 0262/94 T 0379/94 T 0698/94 T 0150/95 T 0189/95 T 0838/95 T 0169/96 T 0410/96 T 0978/96 T 1073/96 T 0133/97 T 0470/97 T 0978/97 T 0319/98 T 0717/98 T 0800/98 T 0910/98 T 0308/99 T 0462/99 T 0947/99 T 0952/99 T 1049/99 T 1104/99 T 0274/00 T 0279/00 T 0846/00 T 0445/01 T 1269/01 T 0209/02 T 0609/02 T 0684/02 T 0780/02 T 0858/02 T 0920/02 T 0977/02 T 0102/03 T 0217/03 T 0334/03 T 0503/03 T 0520/03 T 0060/04 T 0509/04 T 0528/04 T 1011/04 T 1343/04 T 0047/05 T 0639/05 T 0950/05 T 1287/05 T 1320/05 T 1547/05 T 0699/06 T 0826/06 T 1010/06 T 1167/06 T 1614/06 T 1649/06 T 1663/06 T 1855/06 T 0892/07 T 1847/07 T 0304/08 T 0491/08 T 1168/08 T 2215/08 T 0428/09 T 0511/09 T 1839/09 T 1955/09 T 0302/10 T 0303/10 T 0569/10 T 1823/11 T 2149/11 T 0404/12 T 0887/12 T 1047/12 T 1822/12 T 0633/13 T 2170/13 T 0201/14 T 0875/14 T 1539/14 T 1101/15 T 1385/15 T 1720/15 T 2299/15 T 0283/16 T 0680/16 T 1105/16 T 1159/16 T 2218/16 T 0308/17 T 0747/18 T 1338/18 T 1345/18 T 1437/18 T 0099/19 T 0438/19 T 3118/19 T 0056/21 T 0638/21 T 1504/21 T 1863/21 T 1913/21 T 0177/22 T 0439/22 T 1616/22 T 2192/22 T 2387/22 T 1551/23 T 1628/23 T 0091/24

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :

Une revendication portant sur l'utilisation d'un composé connu dans un but précis, reposant sur un effet technique décrit dans le brevet, doit être interprétée comme comportant du fait de cet effet technique une caractéristique technique d'ordre fonctionnel. Elle n'appelle donc pas d'objection au titre de l'article 54(1) CBE, à condition que cette caractéristique technique n'ait pas été rendue accessible au public auparavant.