G 0001/90 (Révocation du brevet) du 05.03.1991

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1991:G000190.19910305
Date de la décision: 5 mars 1991
Numéro de l'affaire: G 0001/90
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: -
Classe de la CIB: -
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: -
Nom de l'opposant: -
Chambre: -
Sommaire: La révocation d'un brevet en application de l'article 102(4) et (5) CBE doit être prononcée par voie de décision.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 102(4) 1973 European Patent Convention Art 102(5) 1973 European Patent Convention Art 106 1973 European Patent Convention Art 112(1)(b) 1973 European Patent Convention R 58(5) 1973 European Patent Convention R 69(1) 1973
Mots-clés: Révocation du brevet par voie de décision
Révocation, non-respect de conditions de forme lors du maintien du brevet sous une forme modifiée
Clôture de la procédure d'opposition
Perte de droits - fictions juridiques
Legal fictions
Exergue: -
Affaires citées: T 0073/84 T 0026/88 T 0387/88 T 0014/89
Affaires citantes: G 0004/98 G 0002/12 G 0002/13 G 0001/18 J 0007/92 J 0010/93 J 0007/96 J 0008/96 J 0004/11 J 0019/13 J 0023/14 J 0010/16 J 0006/22 T 0196/91 T 0691/91 T 0634/92 T 0195/94 T 0584/94 T 0343/95 T 0636/95 T 0016/99 T 0386/01 T 1003/01 T 1197/01 T 0555/08 T 0884/08 T 1571/08 T 1801/08 T 2206/08 T 0606/09 T 0028/10 T 1402/13 T 0541/15 T 1815/15 T 1403/16 T 1492/17 T 1874/23

DISPOSITIF

Conclusion concernant la seconde question de droit

20. La seconde question de droit n'a pas été présentée à la Grande Chambre de recours comme étant une question d'importance fondamentale du fait qu'il existerait des divergences à cet égard entre les décisions rendues par les chambres de recours ; cette question n'est soumise que dans la mesure où il s'agit d'un second problème qui pourrait se poser dans le cas où la révocation du brevet européen conformément aux dispositions de l'article 102(4) et (5) CBE devrait tout d'abord être constatée au moyen d'une notification selon la règle 69(1) CBE. Etant donné toutefois qu'en réponse à la première question de droit qui a été posée, il a été affirmé que la division d'opposition doit rendre une décision, la Grande Chambre de recours n'a pas à se prononcer sur la deuxième question dans le cadre de la présente procédure.