G 0002/91 (Taxes de recours) du 29.11.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:G000291.19911129
- Date de la décision
- 29 novembre 1991
- Numéro de l'affaire
- G 0002/91
- Requête en révision de
- T 0604/89 1991-03-15
- Numéro de la demande
- 81201316.7
- Classe de la CIB
- G01F 1/58
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Krohne AG
- Nom de l'opposant
- Coors, Morgan Matroc, Danfoss, Rosemount
- Chambre
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- Sommaire
1. Toute personne admise à recourir qui ne forme pas recours, mais se contente de participer à la procédure de recours conformément à l'article 107, seconde phrase CBE ne possède pas un droit propre pour poursuivre la procédure en cas de retrait du recours par le requérant.
2. Les taxes de recours ne peuvent être remboursées au seul motif que plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont valablement formé recours contre une même décision.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973
- Mots-clés
- Remboursement des taxes de recours lorsque plusieurs parties ont formé recours
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :
1. Toute personne admise à recourir qui ne forme pas recours, mais se contente de participer à la procédure de recours conformément à l'article 107, seconde phrase CBE ne possède pas un droit propre pour poursuivre la procédure en cas de retrait du recours par le requérant.
2. Les taxes de recours ne peuvent être remboursées au seul motif que plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont valablement formé recours contre une même décision.